APRÈS ART. 33	N°1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1796
présenté par
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Les mesures de politiques locales de l’habitat donnent lieu à une convention entre l’État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d’habitat, au plan départemental d’habitat ou au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de :
- Développement de l’offre nouvelle, par la maîtrise d’ouvrage directe ou la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement ;
- Politique de vente du patrimoine locatif ;
- Développement de l’accession sociale, notamment par la vente du patrimoine locatif ou l’accession au neuf ;
- Politiques d’entretien et de rénovation, s’agissant notamment des projets de démolition et de restructuration.
La convention s’impose aux organismes de logement social. Elle est une déclinaison territoriale de leur convention d’utilité sociale.
La convention est signée de façon obligatoire pour les collectivités délégataires et de façon facultative pour les collectivités non délégataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en place d’une convention signée par l’État et tous les organismes de logements sociaux possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L’objectif est d’assurer la cohérence entre les politiques locales de l’habitat (traduites dans les PLH, les PDH, les CIL, etc.) et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur son territoire (traduites dans les PSP et les CUS).
Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.
Cette convention garantirait la convergence des objectifs de la collectivité et ceux des organismes de logement social.