APRÈS ART. 53	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1797
présenté par
Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une commission spéciale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l’État, des représentants de collectivités locales et de leurs regroupements – délégataires et non délégataires – les représentants des organismes de logement social.
« Cette commission donne un avis sur les projets de regroupement qui lui sont obligatoirement soumis par les organismes désireux de s’associer et se prononce sur :
« – la pertinence territoriale, en termes d’évolution stratégique, de moyens financiers, de gouvernance locale et de contenus de projet ;
« – la modulation éventuelle à la baisse du seuil de taille minimale d’un groupe selon la réalité et les besoins du territoire et des organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recomposition des organismes de logements sociaux doit être pilotée selon une approche horizontale et non verticale comme proposée dans le projet de loi. Un organisme de logement social, ou son regroupement, pourrait choisir le type de groupe auquel il adhère, tout en ne pouvant pas appartenir à deux groupes, afin que chaque organisme puisse répondre de ses choix et de sa gestion à une seule entité. Les regroupements devront assurer le maintien d’une pluralité des organismes intervenant dans le logement.
L’évolution de l’organisation des bailleurs sociaux doit permettre de conduire leurs actions en cohérence avec les politiques conduites par les communautés, les métropoles et les départements où ils interviennent. La responsabilité pleine et entière des intercommunalités en matière d’habitat et de certains départements nécessite que la capacité de décision au sein des organismes de logements sociaux reste éminemment connectée avec les territoires et les besoins. Cette perspective doit guider les évolutions envisagées en permettant le rapprochement des opérateurs, tel que le propose le projet de loi, sous forme de SAC par exemple.