ART. 29	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bony, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Vialay, M. Lurton, M. Rolland, M. Door, M. Cherpion, Mme Brenier, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara et M. Aubert
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ARTICLE 29
Compléter la première phrase de l’alinéa 39 par les mots :
« , lorsque la commune n’a pas fait usage de son droit de préemption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c’est une véritable garantie d’assurer la mixité sociale et d’avoir un contrôle de l’évolution de l’aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins. En effet, les mairies ont une certaine analyse de l’état du logement social et sont les plus à-même de connaître des besoins communaux mais également des besoins de leurs administrés en fonction du contexte. Les priver de cette possibilité porte atteinte à leurs compétences et risque également de mettre à mal
l’intérêt général. Ce droit de préemption des communes n’est en effet pas applicable sans une raison valable. C’est un moyen de mettre en oeuvre une certaine politique sociale du logement, de dynamique urbaine. De surcroît, ce droit est exercé, de fait, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement qui représentent l’intérêt général. Empêcher les maires de pouvoir préempter les logements des bailleurs sociaux est une difficulté supplémentaire qui leur est imposée par le gouvernement. Ils perdent une partie du contrôle et de la mise en oeuvre de leur politique d’aménagement urbain alors qu’ils en sont à l’origine et doivent la gérer quotidiennement. Aussi, il paraît opportun de conserver le droit de préemption des communes au nom de la libre administration et de leurs connaissances du terrain.