APRÈS ART. 47	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1809
présenté par
Mme Melchior, M. Sempastous, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d’une location d’un bien immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l’objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d’assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le cadre d’une action de groupe consommation, il est nécessaire de clarifier le cadre législatif actuel afin d’expliciter que l’action de groupe s’applique également au secteur du logement.
Cet amendement vise à clarifier le régime de l’action de groupe afin qu’il soit explicitement disposé que cette procédure est également applicable en matière de rapports locatifs.