ART. 28	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1812
présenté par
Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Le Bohec et Mme Clapot
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ARTICLE 28
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d’immeubles d’habitations ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente » ne peut être limitée à 10 ans.
Il faut en effet prévoir le cas concret dans lequel un chantier se poursuivrait au-delà de la durée de vie de 10 ans de la société (exemple : retard important pris sur le chantier, désordres de construction, procédures administratives et judiciaires contentieuses).
C’est l’objet du présent amendement.