APRÈS ART. 37	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1813
présenté par
Mme Do, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois et Mme Françoise Dumas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le vingt-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment sur l’attribution de logement aux personnes prioritaires au sens du présent article, aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, sur l’attribution des logements réservés ou non réservés à ces publics, et sur l’application de l’article L. 313‑26‑2.
« Tous les ans, le Gouvernement publie un rapport qui fait la synthèse des rapports décrits à l’alinéa précédent. Il comprend notamment des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingt-troisième alinéas du présent article à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi a fixé des objectifs d’attribution de logements à des personnes prioritaires : les personnes prioritaires pour le logement social et les personnes reconnues DALO. Elle a fixé des règles précises sur l’utilisation des logements réservés ou non à ces publics. Néanmoins, il règne une certaine obscurité à propos de l’application de ces mesures. Cet amendement demande aux préfets de fournir tous les ans un rapport précis sur le respect de ces règles, notamment sur le respect des quotas légaux et sur le contrôle qu’il exerce auprès des organismes concernés à ce sujet. Le gouvernement fournira un rapport de synthèse au parlement sur la base des rapports départementaux.
Cette version tient compte des remarques faites en commission. Il ne supprime pas l’alinéa 27 et reprend mot pour mot ses prescriptions et le complète en demandant un rapport par département afin d’avoir des données plus précises.