ART. 25	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1829
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi.
L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d’une part.
D’autre part, elle engendrerait des risques de contradictions stratégiques, au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social.
Au final, elle serait donc un frein à une restructuration efficace du tissu des organismes.