ART. 34	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail mobilité est un projet de nouveau type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée, il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles.
Le locataire qui ne dispose pas d’un autre logement sera mis en difficulté à la fin du bail mobilité tel que décrit dans l’article qui nous est proposé. La mobilité devient forcée. Le bail ne peut être calé sur la durée de la mission professionnelle.
Le nouveau contrat de location viendra s’ajouter aux deux qui existent déjà et soumettra le locataire à de nouvelles difficultés. En l’état, le texte ne protège pas de la requalification de baux de droit commun en bail mobilité, qui n’est pas soumis à autorisation contrairement aux autres baux de courte durée.
Il expose également les publics les plus en difficultés à divers abus. Les diagnostics énergétiques, plombs et installation électriques ne seront pas annexés au bail.