ART. 48	N°1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1832
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 du présent projet de loi précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des locataires puissent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées.