APRÈS ART. PREMIER	N°1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1833
présenté par
M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Ali et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le résultat d’un consensus entre les paysagistes concepteurs et les architectes qui reconnaissent le caractère, selon les cas, commun ou complémentaire, entre leurs compétences propres et celles des paysagistes concepteurs.
Cet amendement vise à modifier l’article L. 441‑4 du Code de l’urbanisme, afin de permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421‑2 et R. 421‑19 du Code de l’urbanisme.
En effet, les paysagistes concepteurs, au même titre que les architectes, offrent des compétences essentielles pour appréhender les éléments qui entrent dans l’élaboration du permis d’aménager, dont l’organisation de l’espace, la création du paysage, l’articulation entre le bâtiment et l’espace public ainsi que le tracé des voies, garants d’une bonne intégration du lotissement dans son environnement.