APRÈS ART. 6	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viala, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, M. Brun, Mme Levy, M. Reda et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Les quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement affiche l’objectif louable de vouloir favoriser la libération du foncier. Lors de l’examen de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il a franchi une première étape en créant un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou à bâtir. Une étape supplémentaire serait franchie si l’exonération de la plus-value taxable à l’impôt passait, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, de 22 à 10 ans, à raison d’un abattement de 10 % par année de détention.