ART. 25	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1844
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté deux amendements afin d’inclure systématiquement dans la gouvernance des sociétés de coordination des représentants des collectivités territoriales et des locataires.
Par cohérence, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (aujourd’hui fixé à 18) pour tenir compte de cet ajout.