APRÈS ART. 37	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1845
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au j de l’article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « , s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devoir justifier d’un enfant mineur dans le logement ou d’une personne handicapée en plus de sa suroccupation empêche de nombreux ménages de sortir de leur situation.
Cet aspect du mal-logement est décrit avec détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.