ART. 13	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Rixain, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, Mme Thill, Mme Pompili et Mme Clapot
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l’artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rapport de compatibilité aux documents de rang inférieur (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme notamment), les chartes de parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l’article L141‑10 de la loi ALUR. Cet amendement vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs, qui peuvent rester opposables aux différents documents d’urbanisme.