ART. 28	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contournement des mécanismes de contrôle de dépenses publiques, l’éviction des collectivités dans la construction de leur ville, la primauté de rentabilité financière pour les organismes de logement social, la baisse de qualité architecturale par la suppression du concours, le recours accentué aux contrats globaux et les dérogations multiples à la loi MOP 1 (loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre), vont immanquablement corrompre l’économie du bâtiment et reproduire les erreurs d’après-guerre. Il faut rappeler le principe d’indépendance de la maîtrise d’œuvre vis-à-vis de l’entreprise et du contrôle par l’architecte de la bonne exécution des ouvrages qu’il a conçus.
Le concours d’architecture, qui n’est obligatoire que pour les grandes opérations, stimule la création et l’innovation. Il permet la discussion et la production d’un consensus entre les acteurs en amont du projet. En exonérer les bailleurs sociaux les prive de la capacité à s’assurer de la qualité des constructions sans leur permettre pour autant de construire moins cher, et certainement pas, de construire mieux.