APRÈS ART. 46	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1849
présenté par
M. Chassaing, M. Delpon et Mme Jacqueline Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l’article 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, issue d’une fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avant fusion, et qui atteindrait le seuil de 3 500 habitants du fait de sa fusion atteint ses obligations au plus tard dans les douze ans suivant sa création, par dérogation au délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7 et aux délais mentionnés dans le I et II de l’article L 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de communes nouvelles amorcée avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fait l’objet d’un encouragement constant des pouvoirs publics. Plusieurs dispositions législatives sont depuis lors venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement relevant de ce cadre, jusqu’à la récente loi de finances pour 2018 qui élargit le champ de l’éligibilité aux dispositifs d’incitation financière au-delà des seuils démographiques antérieurs.
Cette volonté de l’État de réorganisation territoriale se trouve toutefois fortement contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs à la fusion de communes rurales est le franchissement éventuel, par la fusion, du seuil démographique de 3.500 habitants qui entraîne l’application des obligations contenues à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) portant obligation de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux.
L’analyse objective de la situation ces communes rurales, quand bien même elles sont incluses dans un périmètre d’EPCI de plus de 30 000 habitants, montre que la demande de logement social sur ces communes n’est pas avérée et surtout très en-deçà des obligations SRU. Ces communes nouvelles sont, de plus, rarement desservies en transports et sous-équipées en commerces, écoles, santé, ce qui les rend mal adaptées à l’accueil de familles parfois déjà en difficulté.