ART. 36	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1853
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système.
L’amendement précise que ce décret prévoit également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires, et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.
Il supprime en outre l’aléa de l’entrée en vigueur de la disposition. Les grilles de cotation seront, en toute logique, discutées puis mises en oeuvre dès l’entrée en vigueur du décret d’application.