ART. 20	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Millienne, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prolonge, encore une fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. 
Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clé. Malgré les promesses gouvernementales, aucun observatoire n’a été mis en place et chacun se lance dans une bataille de chiffres et délais inexacts, y compris dans l’étude d’impact. Si cela conduisait vraiment à une économie de temps et de coût, cette procédure sera largement utilisée, hors depuis près de 10 ans qu’elle existe, elle n’a concerné que 15 % des opérations.
Généraliser cette procédure, c’est encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises qui pourraient répondre pour un marché en allotissement. Ce qui détruit le tissu économique local en privant l’accès à la commande des PME et artisans du bâtiment.