ART. 24	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 24
À l’alinéa 25, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou toute association qui relève de l’article 2‑8 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. 
Sont ainsi prévus : 
- La limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire ; 
- La clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol ainsi que l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de produire les documents permettant d’apprécier ledit intérêt ;
- L’amélioration du dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires.
Si la présomption posée est salutaire il est regrettable que les associations qui œuvrent contre les violations des règles d’accessibilité ne bénéficient pas de ladite présomption, l’objet de l’amendement est donc de l’élargir.