ART. 28	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1888
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les offices publics de l’habitat (OPH) pourront « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ».
Ainsi, ils continueront d’intervenir dans un secteur déjà très concurrentiel et le risque qu’ils portent atteinte à ce secteur est grand.