ART. 28	N°1889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1889
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ».
Mais cette mesure placerait les entreprises d’ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait réécrire cet alinéa pour que les entreprises pré-citées ne soient pas touchées par cette question.