ART. PREMIER	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1892
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une commune ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a souhaité créer un nouvel outil, le Projet partenarial d’aménagement (PPA), différent des Opérations d’intérêt national (OIN). Un conseiller ministériel jugeait ainsi que « Les OIN violentent les élus locaux à cause du transfert du droit des sols du maire vers l’État. Les OIN sont dépassées puisque l’on ne peut rien faire sans les maires. »
Pour des questions de cohérence, il convient donc que les contrats de PPA puissent être conclus entre l’État et une commune. Les communes ne doivent pas seulement être considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang » mais comme des acteurs privilégiés et compétents.
Associer les communes dans les PPA, c’est avoir l’assurance que la production des logements sera intégrée, avec cohérence, dans l’urbanisme de la ville.