ART. 33	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1894
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prendre par ordonnance des mesures pour : « 1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la rédaction et le plan (...) » et de « 2° Codifier dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions propres à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale (...) ».
Ces deux questions intéressent le Parlement et il n’y aucune raison pour qu’il soit écarté de ces réformes.