ART. 6	N°1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1897
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La Cour des Comptes est préalablement consultée avant la cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’État a permis « la mise en chantier rapide de logement sociaux » en cédant des terrains avec décote.
Cette opération n’a pas été très pratiquée, elle n’a concerné que « soixante-neuf opérations ». Elle a pourtant reçu d’importantes critiques de la cour des comptes.
Celle-ci s’adressait ainsi au premier ministre le 26 octobre 2017 : « Avec un coût global supérieur à 107 M€, ce dispositif s’avère peu efficient et a parfois entraîné le lancement d’opérations bénéficiant d’une aide disproportionnée par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux. Enfin, les intérêts patrimoniaux de l’État n’ont pas toujours été suffisamment protégés, ce qui justifierait un contrôle financier renforcé des opérations. »
Pour toutes ces raisons et parce que l’État ne doit pas brader son patrimoine, il importe que la Cour des comptes surveille les cessions que l’État veut opérer.