ART. 35	N°1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1904
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n’occupent leurs logements que quelques mois dans l’année.
Il convient donc de pouvoir s’assurer que ledit logement est bien occupé à titre de résidence principale afin que les logements sociaux ne soient pas détournés de leur fonction initiale.