ART. 44 BIS	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1906
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 44 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil.
En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d’un dégrèvement de taxe d’habitation.
En clair, il sera extrêmement difficile d’empêcher des bailleurs peu scrupuleux de profiter de personnes en grandes difficultés. Parallèlement, les communes quant à elles se verront imposer les dites populations sans pouvoir bénéficier des recettes afférentes avec toutes les conséquences que cela comporte (accueil en crèche, à l’école, etc).