APRÈS ART. 28	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1907
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs des HLM est de participer à la mixité sociale.
Or, dans de nombreux cas, la jouissance paisible de ces logements est perturbée par des délinquants.
Pour lutter contre ce phénomène et permettre aux locataires de vivre paisiblement dans leurs logements, il convient d’équiper les parties communes de ces logements d’équipement de vidéoprotection.