APRÈS ART. 28	N°1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1908
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12-10‑1. – La police et la gendarmerie nationales ainsi que la police municipale sont habilitées à pénétrer dans les parties communes des immeubles gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de redonner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leurs logements.