ART. 36	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1913
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, après le mot :
« prévoit »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le système de cotation devient obligatoire.
Or, enlever toute souplesse dans le système d’attribution de logements peut s’avérer dommageable dans certains cas d’urgence.
Lors de l’attribution de logements, un maire peut, par exemple, vouloir recourir à des critères complémentaires, comme celui de la prise en compte du lien avec la commune d’implantation, qui lui permettraient de trouver des solutions à des situations particulières.
A dossier équivalent, un maire devrait donc pouvoir privilégier le dossier d’un demandeur de sa commune par rapport à des demandeurs venant d’autres communes.