APRÈS ART. 46	N°1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1915
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places d’établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places des établissements pénitentiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.