ART. 28	N°1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1919
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 19, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence démontrée du secteur privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de filiales, afin de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement des études d’ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu’en cas de carence démontrée du secteur privé. Dans le cas contraire, cela soumettrait ledit secteur privé à une concurrence qui pourrait fragiliser un secteur déjà parfois très faible…