ART. 28	N°1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1920
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 57, insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La création de filiales, afin de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement, des études d’ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu’en cas de carence démontrée du secteur privé. Dans le cas contraire, cela soumettrait ledit secteur privé à une concurrence qui pourrait fragiliser un secteur déjà parfois très faible…