APRÈS ART. 46	N°1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1921
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une commune n’atteint pas les seuils décrits aux I et II du présent article, et lorsque le représentant de l’État dans le département l’estime souhaitable, les taux de logements locatifs sociaux s’apprécient sur une période triennale en calculant le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux construits sur les trois années précédentes et le nombre total de logements neufs construits sur la même période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, le taux de 25 % de logements sociaux est calculé sur le nombre total de logements de la commune.
Avec cet article additionnel, et après avis du Préfet, pour les communes carencées qui peuvent démontrer leur bonne foi, le taux SRU peut être évalué sur la totalité des logements construits sur les trois dernières années et non pas sur un « stock » évalué à un instant donné.