APRÈS ART. 38	N°1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1922
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le début du septième alinéa du I et du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une part de l’astreinte peut être versée au... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant.
Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État (L. 911‑8 du code de justice administrative).
L’amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative, l’exception prévue par la loi DALO n’étant pas justifiée à l’égard des requérants.
La possibilité d’affecter une partie de l’astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d’accompagnement et de gestion locative engagées, mais dont le financement naturel et pérenne relève principalement du programme 177 du budget de l’État.