APRÈS ART. 46	N°1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1923
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée ;
« 8° Les logements intermédiaires dans la limite de 25 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie ;
« 9° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les différentes catégories de places d’hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.