ART. 12 OCTIES	N°1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1925
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est bordée par plus de 4 000 km de côtes. La protection de celles-ci doit être l’une de nos priorités.
C’est pourquoi, les équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ne seraient faire l’objet d’un système dérogatoire à notre droit commun.
Il convient donc de supprimer cet article.