ART. 15	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1927
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable.
C’est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu’en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France, un accord explicite et motivé soit délivré par le préfet de Région (puisqu’il dispose du pouvoir de réguler les avis de l’ABF).