ART. 15	N°1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1933
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑1. – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques » doivent être soumises à un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
La couverture numérique est un enjeu contemporain que la France doit relever mais cela ne doit pas e faire au mépris du patrimoine français, qu’il soit architectural, culturel ou environnemental.