APRÈS ART. 46	N°1938 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1938 (Rect)
présenté par
M. Huyghe, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l’article L. 443‑11, jusqu’à ce qu’ils soient cédés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés malgré l’effort légitime visant à permettre l’accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu’à ce qu’ils soient cédés par leurs propriétaires.