APRÈS ART. 56 SEXIES	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1939
présenté par
M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logement lors de sa remise. Tout moyen de preuve peut être produit pour l’attester. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains bailleurs ont fait l’amère expérience d’être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l’état d’insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous.