ART. 29	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1944
présenté par
M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Piron, M. Freschi et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer au bailleurs sociaux d’accepter la demande d’accession à la propriété quand celle-ci émane d’un locataire d’un logement depuis plus de 15 ans.
En effet, de nombreuses personnes, locataires dans le parc social, n’ont pas les moyens suffisant pour acheter dans le parc privé alors qu’elles dépassent en fin de carrière le plafond de ressources qui s’impose à tout demandeur d’un logement social. Ces personnes sont donc soumises au supplément de loyer de solidarité qui peut s’avérer excessif au point de les obliger à retourner dans le parc privé pour louer un logement à moindre coût.
Cet amendement s’inscrit dans les objectifs du présent article en favorisant l’accession sociale à la propriété qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et de financer la construction de nouveaux logements sociaux.