ART. 28	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
M. Causse, M. Sommer, M. Ardouin, M. Bois, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock, M. Freschi, Mme Brulebois et Mme Krimi
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de conserver l’obligation de l’organisation de concours d’architecture pour les projets les plus importants.
Pour cela l’amendement propose d’intégrer au présent article un seuil, défini par décret, au delà duquel l’organisation de concours d’architecture reste obligatoire. En effet s’il est essentiel de simplifier les procédures pour dynamiser les opérations, il serait judicieux de conserver des concours d’architecture pour les projets les plus importants avec des conséquences positives en matière culturelle et de cadre de vie.