APRÈS ART. 6	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1947
présenté par
M. Causse, M. Ardouin, M. Bois, M. Martin, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instituée une procédure d’encadrement des prix de vente du foncier.
Les dispositions de la présente expérimentation s’appliquent à la liste des communes définie par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cadre d’une cession de foncier privé en faveur de la promotion de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré, le montant de la transaction est établi selon l’évaluation du service des domaines et pouvant faire l’objet d’une décote définie par décret du ministre en charge du logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un encadrement du prix du foncier dans le cadre de projets portés par des organismes d’habitation à loyer modéré.
En effet, les prix de cession étant actuellement libres, les coûts ont tendance à augmenter au détriment des porteurs de projet et au bénéfice de promoteurs privés.
Il s’agit donc d’appliquer une mesure d’encadrement permettant aux opérateurs sociaux de maîtriser le coût de leur projet.