APRÈS ART. 21	N°1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1953
présenté par
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Fugit, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Kamowski, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Sorre, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État territorialement compétent peut interdire l’utilisation de foyers non conformes dès lors que le règlement du plan de protection de l’atmosphère le préconise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégagent deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L’objet de cet amendement est de permettre au préfet d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage bois non-conforme au règlement du PPA sur le périmètre du PPA et dès lors que celui-ci le préconise.