APRÈS ART. 53	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place des « points info habitat » destinés à constituer un guichet unique rassemblant l’accès aux acteurs intervenant au service de l’habitat et du logement sur leur territoire.
Proposant une gamme complète de conseils et d’aides à l’attention des propriétaires, accédants à la propriété et locataires, le « points info habitat » leur permet de s’informer sur les aides et accompagnements possibles en matière de rénovation, construction, location, aides financières, juridiques et techniques.
Le « points info habitat » est également un lieu de sensibilisation aux économies d’énergie et autres démarches vertueuses pour la protection de l’environnement, ainsi qu’aux nouvelles réglementations.
Il constitue aussi un lieu de concertation publique consacré à l’habitat sur le territoire.
Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplicité des acteurs qui interviennent dans les domaines de l’habitat et du logement nuit à la lisibilité pour les citoyens des aides et accompagnements proposés. Leur rassemblement en un guichet unique permettrait à ces dispositifs d’être plus visibles, de gagner en complémentarité et en cohérence.
Les citoyens pourraient y rechercher des réponses à l’ensemble de leurs questions dans ce domaine, de l’accession à la propriété au dépôt d’une demande de logement HLM. Ce guichet unique permettrait également de mutualiser les moyens entre les différents organismes œuvrant dans l’habitat, et de mettre en cohérence les conseils qu’ils prodiguent aux citoyens.
Le Département du Bas-Rhin a expérimenté ce guichet unique avec succès, par la création d’un Point Info Habitat à Schirmeck, et souhaite en créer d’autres sur l’ensemble de son territoire. Ce Point Info Habitat pourra servir de référence pour les collectivités souhaitant adopter ce dispositif.
Cet amendement a pour objet d’encourager les collectivités qui le souhaiteront à adopter ce dispositif, en vue de mailler le plus possible le territoire de Points Info Habitat pour une meilleure information des citoyens et une meilleure efficacité de l’action publique.