APRÈS ART. 21	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1968
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Lardet et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État territorialement compétent peut interdire l’usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de cet article dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En hiver, la combustion de biomasse est à l’origine de 62 % à 73 % en moyenne des particules fines en hiver. Or, différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettaient vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L’objet de cet amendement est donc de permettre au Préfet d’interdire l’usage d’appareils de chauffage de bois non conformes au règlement du plan de protection de l’Atmosphère dans les zones concernées par l’application de ces plans, comme dans la Vallée de l’Arve.
Un décret en conseil d’État viendra en préciser les modalités d’application, notamment le délai pendant lequel les foyers non conformes installés devront être régularisés.