APRÈS ART. 54 BIS	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1969
présenté par
M. Potterie, Mme Degois, Mme Pompili, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Zulesi, Mme Charvier, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Lazaar et M. Henriet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54 BIS, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la loi ALUR qui a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute création de drive, il est proposé que les entrepôts de stockage liés à la vente électronique sur internet soient également soumis à cette obligation.
Cette nouvelle obligation permettra aux élus de conserver la main sur l’aménagement commercial de leur territoire et évitera des situations identiques à celle connue par la mairie de Paris en 2016 qui a subi l’ouverture par Amazon d’un entrepôt de 4 000m2 en plein cœur de la capitale sans aucun recours possible.