APRÈS ART. 21	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1971
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Lardet et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut demander aux entreprises exerçant des activités de ramonage et aux entreprises réalisant des opérations d’entretien de déclarer à la commune le mode de chauffage principal et secondaire contrôlé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Préfet, dans les zones couvertes par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), de demander aux entreprises exerçant des activités de ramonage et aux entreprises réalisant des opérations d’entretien de déclarer à la commune le mode de chauffage des installations contrôlées.
Ce dispositif permettrait ainsi d’obtenir une cartographie des installations situées sur la zone concernée par un PPA afin d’adapter les politiques de sensibilisation et d’information au territoire, et de déterminer plus précisément les dispositifs incitatifs à mettre en place pour lutter efficacement contre la pollution de l’air.