ART. 16	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1973
présenté par
M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala et Mme Vidal
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. Cette disposition introduite dans la loi ALUR à l’initiative du député Michel Piron visait « à ce que les maires puissent avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction ». Le présent amendement vise à maintenir cette disposition qui donne une information utile aux maires.