ART. 6	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1984
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution